Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 34
Versions de la disposition
34. Le participant doit joindre à sa demande de traitement confidentiel les documents suivants:
1° pour le dossier public, une version des documents dans lesquels les renseignements dont il demande le traitement confidentiel sont caviardés;
2° sous pli confidentiel, à l’usage exclusif de la Régie, une version intégrale de ces documents.
